Le Décret no 2015-1790 et l’Arrêté du 29 février 2016, apportent 2 nouvelles obligations à compter du 1er juillet 2016 :

  • L’étiquetage en Teq CO2 (tonne équivalent CO2) de la charge des installations
  • La mise en place des vignettes de contrôle d’étanchéité lors des contrôles périodiques

Ces informations doivent être visibles à tout moment sur l’installation.

Le Pack Documentaire ADC

Pour simplifier le suivi réglementaire des installations frigorifiques GFF a conçu le « pack documentaire ADC », qui regroupe dans un conférencier de qualité :

Le pack documentaire ADC :

(Code : XFEC3302A)

  • 1 carnet de FI-BSD Cerfa n° 15497*02
  • 1 carnet de FI-BSD Cerfa n° 15497*02 – Annexe 1
  • 10 vignettes rouges de défaut d’étanchéité
  • 10 vignettes bleues en date 2017
  • 10 vignettes bleues en date 2018
  • 10 vignettes de localisation de fuite
  • 5 étiquettes d’identification d’installation
  • 1 pince à perforer pour poinçonner mois sur les vignettes de contrôle
  • 1 marqueur permanent à écriture extra-fine

Le pack documentaire ADC PLUS :

(Code : XFEC3301A)

  • Même composition que le pack documentaire ADC avec 1 carnet de fiche d’interventions classiques à la place du carnet de FI-BSD Cerfa n° 15497*02 – Annexe 1

Ce porte-document permet de garder au propre, dans un seul support, l’ensemble des documents et étiquettes qui sont par la suite disponibles en recharges individuelles dans les agences GFF.

Les vignettes de contrôle d’étanchéité

Ces vignettes seront désormais la « marque physique et visuelle » du bon suivi d’une installation frigorifique quant à son étanchéité. Elles doivent être apposées de manière à être visibles dans les conditions normales d’utilisation des équipements.

Comment utiliser ces vignettes ?

  • Quand il est établi à l’issue du contrôle d’étanchéité que l’équipement ne présente pas de fuite, l’opérateur appose sur l’équipement la marque de contrôle d’étanchéité (vignette adhésive bleue – Code : LMXX90[année]A). Cette marque de contrôle d’étanchéité doit être poinçonnée pour indiquer la « date limite de validité » du contrôle.
  • Lors du prochain contrôle périodique la nouvelle vignette viendra remplacer la précédente etc.
  • Lorsque une (des) fuite(s) est constatée lors du contrôle d’étanchéité de l’équipement ou lors d’un contrôle dans le cadre d’une opération de maintenance et que l’opérateur ne peut y remédier sur-le-champ, il a l’obligation d’apposer sur l’équipement la marque signalant un défaut (vignette adhésive rouge – Code : LMXX0001A).
  • La localisation de la fuite doit être physiquement indiquée sur l’installation au moyen d’une étiquette portant la date du jour de l’intervention (étiquette « Attention ! fuite » Code : PRXX0002A).

Le rectangle figurant sur les vignettes doit indiquer le numéro d’attestation de capacité (ADC) de l’opérateur qui l’a apposée.

Quelle est la signification de ces vignettes ?

  • L’étiquette bleue indique une « date limite de validité », si le contrôle d’étanchéité n’est pas renouvelé avant cette date, l’équipement ne peut faire l’objet d’opération de recharge en fluide frigorigène. Dans ce cas le frigoriste (opérateur ADC) a l’obligation de procéder d’abord à un contrôle de fuite avant d’effectuer toute recharge ou complément de charge en fluide frigorigène.
  • L’étiquette rouge qui indique qu’une fuite a été localisée mais non réparée, doit être apposée sur la marque de contrôle d’étanchéité bleue pour éviter toute ambiguïté sur la conformité de l’installation.
  • Tant que la réparation de l’équipement n’est pas effectuée, l’équipement ne fait alors plus l’objet d’opération de recharge en fluide frigorigène.

Ces indications visuelles doivent bien évidemment être accompagnées d’un constat technique consigné dans la fiche d’intervention : compléter le formulaire Cerfa n°15497 disponible en carnets autocopiants (Code : XFXX9907A).

Comment définir la « date limite de validité » ?

Cette date est liée à la fréquence de contrôle de l’installation frigorifique, qui est elle-même définie par le type et la quantité de fluide frigorigène contenu dans le système. Un tableau résumant ces critères est présent sur toutes les fiches d’interventions (Cerfa) pour permettre de faire cette évaluation in-situ lorsque nécessaire.

Deux exemples pour illustrer le choix de cette date exprimée au mois sur la vignette :

  • Installation chargée avec 33 kg de R22 (HCFC) : date du contrôle 1er juillet 2016 et si pas de fuite constatée, la vignette bleue 2016 est à poinçonner au chiffre 12 (décembre). Cette installation devra faire l’objet d’un nouveau contrôle avant 1er janvier 2017.
  • Installation chargée avec 33 kg de R134a (HFC) soit 47,2 Tequ CO2 : date du contrôle 1er juillet 2016 et si pas de fuite constatée, la vignette bleue 2017 est à poinçonner au chiffre 6 (juin). Cette installation devra être de nouveau contrôlée avant le 1er juillet 2017.
  • Si cette même installation au R134a est équipée d’un contrôleur de fuite en poste fixe, sa périodicité est étendue à 24 mois et donc la vignette 2018 sera à poinçonnée au chiffre 6 (juin) pour une nouveau contrôle avant le 1er juillet 2018.
ConvertiTeq

L’éTIQUETTE D’INDENTIFICATION D’INSTALLATION

L’identification des installations est obligatoire depuis 2009 déjà. L’opérateur (frigoriste) doit apposer cette plaque signalétique ou étiquette adhésive sur l’installation de façon visible, lisible et indélébile.

Ces étiquettes doivent comporter un minimum d’informations réglementaires et à compter du 1er juillet 2016 le marquage de la charge en fluide frigorigène doit y figurer en unité Téqu CO2 (tonne équivalent CO2).

Les plaques adhésives GFF (Code : LMXX0000A) disposent de ce champ d’information et sont disponibles dans toutes nos agences.

LE CARNET CERFA N°15947*02

l’Arrêté du 29 février 2016 a introduit également la fusion de la Fiche d’Intervention et du Bordereau de Suivi de Déchets avec l’obligation d’utiliser ce document unique Cerfa n° 15497*02.

Ce document est désormais disponible chez GFF en carnet autocopiant (Code : XFXX9907A), pratique d’utilisation comme les précédents Carnet d’Intervention, il est accompagné de son mode d’emploi. Les fiches numérotées et autocopiantes permettent de remettre des copies immédiates aux différents interlocuteurs techniques et logistiques concernés tant pas l’intervention que par le retour de fluide vers un centre de traitement de déchets.

Ce document est exigé pour chaque intervention nécessitant une manipulation de fluide et de fait plusieurs documents devront désormais accompagner une bouteille de récupération !

LE CARNET CERFA N°15947*02 – Annexe 1

Ce document est à joindre au bordereau de suivi des déchets de fluides frigorigènes en cas de collecte de petites quantités dans un même contenant. Le carnet est composé de 2 fois 30 fiches numérotées et autocopiantes (Code : XFXX9910A).  Il est accompagné de son mode d’emploi.

LE CARNET DE FICHES D’INTERVENTIONS

Suite à la mise en place du document FI-BSD, nous avons mis à jour ce carnet autocopiant largement utilisé depuis de nombreuses années. Il reste utile et offre de l’espace pour traiter les informations pratiques et recenser les matériels utilisés lors d’une intervention de dépannage ou maintenance.

Il ne peut être utilisé désormais que pour des interventions qui ne présentent pas de mouvement de fluide (Code : XFXX9903B).

Le sujet vous intéresse ? Téléchargez le “Quoi de neuf à la GFF !” de novembre 2016 qui reprend tout ce qu’il faut savoir sur les fluides frigorigènes et la réglementation.
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