En attendant la signature officielle du décret d’application qui devrait prendre effet au 1er juillet 2015, nous vous avons extrait ici quelques paragraphes du document AFCE (Alliance Froid Climatisation Environnement). Celui-ci précise certains termes de la réglementation et résume précisément « les DEVOIRS » qui sont les nôtres en tant que Distributeur d’équipements pré-chargés.

Réglementation révisée des HFC

Définitions

Les splits systèmes et PAC bi-bloc sont directement concernés…

• Gaz à Effet de Serre (GES) fluorés :

Les hydrofluorocarbones (HFC), hydrocarbures perfluorés, l’hexafluorure de soufre et les autres GES contenant du fluor, ou les mélanges contenant l’une de ces substances. (Art. 2.1)

Fluide R134a R407C R410A R32 R404A
PRP 1430 1774 2087 675 3920

 

• Distributeurs & Grossistes :

Toute entité juridique qui met sur le marché (Art. 2.10) les produits ou équipements réglementés.

Un fabricant qui vend en direct à un utilisateur final est concerné ; s’il passe par son distributeur/revendeur, c’est ce dernier qui est concerné.

• Équipement pré chargé :

Équipement de froid ou climatisation chargé en usine de son fluide frigorigène HFC.

• Équipement hermétiquement scellé :

Équipement dans lequel toutes les parties contenant des GES fluorés sont rendues hermétiques par soudure, brasage ou technique similaire entrainant un assemblage permanent… (Art. 2.11).

Ventes de fluides et équipements

Dans le cadre de l’exécution des activités d’installation, entretien, maintenance ou réparation des équipements qui contiennent des gaz à effet de serre (GES) fluorés, les fluides sont exclusivement vendus à des entreprises et achetés par des  entreprises titulaires des certificats ou des attestations correspondants (AdC)2. (Art.11.4)
Les équipements non hermétiquement scellés chargés de GES fluorés ne sont vendus à l’utilisateur final que lorsqu’il est établi que l’installation sera effectuée par une entreprise certifiée (Art.11.5).

 

Exemple : la vente de climatiseur split système qui nécessite obligatoirement un raccordement du circuit de fluide entre les unités intérieures et extérieures, quelle que soit la nature de la connexion, est restreinte à :

  • Un autre distributeur, déclarant ses quantités
  • Un opérateur titulaire d’une Attestation de Capacité (AdC) en cours de validité **
  • Une société ou un particulier n’ayant pas d’AdC apportant la preuve qu’il a contractualisé avec un opérateur AdC le raccordement et la mise en service de cet équipement.

Les distributeurs d’équipements peuvent par exemple inclure le raccordement et/ou l’installation dans leur offre de vente en prenant accord avec des opérateurs AdC locaux.

** Le portail du SYDEREP de l’ADEME permet de vérifier en ligne que l’opérateur nommé est bien Attesté de Capacité
https://www.syderep.ademe.fr

 

Justificatifs de l’acquéreur

Nous recommandons vivement à nos clients de produits pré-chargés qui ne nous auraient pas encore communiqué leur ADC valide de le faire dans les plus brefs délais.
Pour ceux qui n’auraient pas encore entamé les démarches vers l’ADC, il serait souhaitable de le faire rapidement et de nous justifier l’ouverture d’un dossier auprès d’un organisme certifié.
Dans le cas contraire nous n’aurons pas d’autre choix que d’imposer la fourniture des documents suivants avant délivrance du produit :

  • Contrat (bon de commande) de mise en service et/ou d’assemblage auprès d’une société ayant l’ADC
  • N° de SIREN/SIRET de cette société
  • Copie de l’ADC en cours de validité de cette société

Par l’obligation faite aux distributeurs de s’assurer que l’acheteur est habilité à acquérir du fluide ou un équipement non hermétiquement scellé, (Art. 11) les opérations de contrôle que l’Etat peut être amené à faire obligent le distributeur à tenir une archive de ses ventes et les copies de contrats de raccordement entre chaque client et son AdC.

–> Ainsi la tenue d’un registre ou d’un journal des ventes spécifique s’avère nécessaire.

 

Attestation de capacité

Pour référence, nous vous invitons à retrouver les coordonnées des différents organismes certifiés en page 4-4 de notre catalogue Outillage 2015.

Les coordonnées

Le nouveau règlement maintient l’obligation pour les entreprises qui manipulent et donc achètent des fluides, de détenir une attestation de capacité (AdC) et de disposer de personnel titulaire d’une attestation d’aptitude (AdA).

SanctionsLes sanctions pour les distributeurs d’équipements seront définies par l’Etat francais dans le décret à paraître à la mi-2015. Néanmoins on peut se référer aux sanctions prévues pour les distributeurs de fluide déjà en vigueur.

  • Non respect des interdictions : Maximum 2 ans d’emprisonnement et 75000 € d’amende.
  • Vente de fluide en emballages jetables – non reprise sans frais supplémentaires et retraitement de fluides usagés ou de leurs emballages : Contravention de 5e classe (1500 € doublée en cas de récidive) par infraction.
  • Cession de fluide à un opérateur n’ayant pas d’AdC – non transmission des déclarations annuelles à l’ADEME : contravention de 3e classe (450 €) par infraction.

 

Plus d’information, n’hésitez pas à contacter nos agences, notre service ADC Assistance au 0811.461.440 ou par mail à adc.assistance@lagff.com

Télécharger le document de l’AFCE (Alliance Froid Climatisation Environnement) :

les DEVOIRS des distributeurs & grossistes d’équipements pré chargés

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