Les CEE, principe du dispositif :

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. En effet, ce dispositif repose sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie en CEE (1 CEE = 1 kWh cumac d’énergie finale) imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie. Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

Le terme “cumac” correspond à la contraction de “cumulés” et “actualisés”. Par exemple, le montant de kWh cumac économisé suite à l’installation d’un appareil performant d’un point de vue énergétique correspond au cumul des économies d’énergie annuelles réalisées durant la durée de vie de ce produit. Les économies d’énergie réalisées au cours de chaque année suivant la première sont actualisées en divisant par 1,04 les économies de l’année précédente (taux d’actualisation de 4 %).
100 TWh cumac sont équivalents à la consommation énergétique résidentielle d’un million de Français pendant 15 ans.

1 janvier 2018, début de la phase 4 :

Après deux premières périodes qui ont permis la montée en puissance du dispositif CEE (501 TWh cumac réalisés au cumul des années 2006-2014), la troisième période 2015-2017 vient de s’achever elle avait un objectif de 700 TWh cumac.
La 4e période vient de démarrer. Elle impose aux vendeurs d’énergie (définis comme « les Obligés ») un objectif de 1600 TWh cumac d’actions classiques sur la période 2018-2020 dont 400 TWh cumac à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Cela représente environ 2 milliards d’euros qui seront consacrés par les vendeurs d’énergie au soutien d’économies d’énergie chez les ménages aux revenus les plus faibles sur la période.

 

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 Principes du dispositif

Conformément au cadre défini par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 30), la quatrième période du dispositif a commencé le 1er janvier 2018 pour une durée de trois ans.

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Le décret définit les modalités de calcul de l’obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée aux fournisseurs d’énergie pour cette période. Le volume d’obligation dépend du volume des ventes annuelles des opérateurs au secteur résidentiel-tertiaire et au transport (seuils identiques à la 3ème période) ; l’obligation d’économies d’énergie sur la période étant la somme des obligations d’économies d’énergie de chaque année civile de la période.

Le décret précise les modalités de calcul de l’assiette ainsi que les coefficients de proportionnalité entre les ventes et les obligations d’économies d’énergie (franchises exclues), selon une méthode similaire à celle mise en place pour la troisième période :

Pour l’obligation CEE « classique » (1200 TWhc) :

1° Pour le fioul domestique : 3380 kWh cumac par mètre cube ;

2° Pour les carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié : 4032 kWh cumac par mètre cube ;

3° Pour le gaz de pétrole liquéfié carburant : 7125 kWh cumac par tonne ;

4° Pour la chaleur et le froid : 0,250 kWh cumac par kilowattheure d’énergie finale ;

5° Pour l’électricité : 0,463 kWh cumac par kilowattheure d’énergie finale ;

6° Pour le gaz de pétrole liquéfié autre que celui mentionné au 3° : 0,443 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d’énergie finale ;

7° Pour le gaz naturel : 0,278 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d’énergie finale.

Pour l’obligation CEE « précarité énergétique » (400 TWhc) :

L’article R.221-4-1 fixe, en 4ème période, à 0,333 le coefficient de proportionnalité permettant de calculer l’obligation CEE à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique supplémentaire à l’obligation CEE « classique ».

Evolution des modalités du dispositif en quatrième période

Le décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 est venu compléter les dispositions relatives à la définition des obligations introduites par le décret du 2 mai 2017 susvisé entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Ce décret, dont le contenu a été arrêté et mis en ligne en septembre 2017, organise les modalités d’instruction, de contrôle et de délivrance des certificats d’économies d’énergie pour la quatrième période.

Pour l’essentiel, le décret du 29 décembre 2017
• adapte le droit en précisant les conditions permettant à une structure de devenir délégataire. Les mesures prévues sécurisent les relations entre les entreprises obligées (notamment les petites entreprises distributrices de fioul domestique) et les délégataires. Le décret impose aux délégataires une obligation de régularité en matière fiscale et sociale, des obligations de notification des modifications des statuts ou en cas d’ouverture de procédure collective, et une obligation d’un certain niveau d’obligation (150 millions de kWh cumac) ou d’une certification qualité pour l’activité liée aux CEE, ainsi que la justification des capacités techniques et financières nécessaires à la mise en œuvre du dispositif :
• simplifie les seuils de délégation partielle des obligations en ne conservant qu’un seuil unique et en abaissant ce seuil à 1 milliard de kWh cumac ;
• porte le plafond des programmes d’accompagnement à 200 TWh cumac ;
• simplifie la durée de validité des certificats d’économies d’énergie en la fixant à 10 ans à compter de la date de leur date de délivrance.

Les produits ou dispositifs éligibles aux CEE

Toutes les opérations éligibles sont classifiées au travers de « fiches d’opérations standardisées » disponibles en téléchargement sur le site du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.

Dans nos métiers du froid, nous sommes généralement concernés par 3 secteurs : Bâtiments résidentiels, Bâtiments tertiaire et Industrie.

La variation de vitesse sur les moteurs électriques, la récupération de chaleur et la gestion de la condensation sont les 3 dispositions les plus couramment exploités pour mettre œuvre une démarche CEE.

 

Chez GFF nous proposons divers produits tel Boostherm  pour la récupération de chaleur et le simulateur en ligne, mais aussi des options de variations de vitesse et optimisation de la condensation sur les refroidisseurs de fortes puissance, les groupes de productions CO2 etc…
N’hésitez pas à solliciter nos équipes commerciales qui sauront vous conseiller dans l’élaboration d’un projet potentiellement éligible aux CEE.

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